Photo: audition au parlement colombien le 30 mai 2023 pour demander que Bogota quitte l’arbitrage international pour les investissements © Isolda Agazzi
Avant la première Conférence internationale pour la transition des énergies fossiles, qui se tiendra fin avril à Santa Marta, le président Gustavo Petro a annoncé que la Colombie allait quitter le système international d’arbitrage pour les investissements (ISDS). Une décision prise par suite de la pression de la société civile internationale – dont Alliance Sud – et d’une lettre ouverte signée par 220 économistes de renom, dont Joseph Stiglitz. Mais sa mise en oeuvre va dépendre du prochain président, Gustavo Petro n’étant au pouvoir que jusqu’à fin mai
Il l’a fait. Le 25 mars, le président colombien Gustavo Petro a annoncé que la Colombie allait quitter le système international d’arbitrage pour les investissements. Mieux vaut tard que jamais, pourrait-on dire, vu les pressions exercées par la société civile nationale et internationale sur le premier président de gauche de l’histoire du pays. Il y a trois ans, Alliance Sud a participé à une mission internationale demandant à la Colombie de dénoncer ses accords de protection des investissements (API) et surtout de renoncer au système d’arbitrage international (investor – state dispute settlement ISDS) qui permet à un investisseur étranger de porter plainte contre l’Etat hôte, mais pas l’inverse.
Gustavo Petro avait alors annoncé que la Colombie allait renégocier tous les accords d’investissement auxquels elle est partie – « à commencer par celui avec la Suisse », avait ajouté Maria Paula Arenas Quijanos, directrice des investissements étrangers au ministère du Commerce, lors d’une audience publique organisée au parlement le 30 mai, à laquelle Alliance Sud avait eu l’honneur de participer.
28 plaintes connues contre la Colombie, dont quatre déposées par Glencore
Chose dite, chose faite. Bogota est bien en train de renégocier son API avec Berne, mais la question de l’arbitrage restait un sujet épineux. Après la déclaration du président colombien, on peut espérer que l’accord ne contienne plus d’ISDS, suivant une tendance qui prend de l’ampleur.
Selon les données les plus récentes, la Colombie doit, ou a dû, faire face à 28 plaintes connues, dont cinq émanant d’investisseurs suisses. Parmi celles-ci, quatre ont été déposées par Glencore, qui en a remporté deux (obtenant environ 30 millions USD de dommages et intérêts de la Colombie), alors que deux sont encore un cours – l’une porte sur la mine de charbon de Cerrejon et l’autre sur la fermeture de la mine de charbon de Prodeco.
Souvent les investisseurs étrangers portent plainte contre les gouvernements qui veulent mettre à jour la législation en matière de protection de l’environnement, afin de lutter contre le changement climatique et protéger les communautés locales.
Lettre ouverte de 220 économistes à l’occasion de la première Conférence internationale pour la transition des énergies fossiles
Or, Gustavo Petro ne pouvait plus rester sourd aux appels de la société civile. 220 économistes et enseignants de renom, dont le lauréat du Prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, Thomas Piketty et Jayati Gosh, viennent de signer une lettre ouverte demandant à Gustavo Petro de sortir du système d’arbitrage international et de lancer une coalition internationale pour amener d’autres pays à le faire.
L’occasion est donnée par la première Conférence internationale pour une transition des énergies fossiles, qui se tiendra à Santa Marta, en Colombie, du 24 au 29 avril 2026 et où les discussions sur ISDS tiendront une place centrale. Elle est coorganisée par les Pays-Bas, qui doivent faire faces à des plaintes déposées par ExxonMobil et Shell pour avoir fermé le champ gazier de Groningen.
Traité de la Charte de l’énergie vitupéré
Les économistes rappellent les arguments avancés par les défenseurs de l’environnement et les ONG comme Alliance Sud : l’ISDS ne sert pas à attirer les investisseurs étrangers, comme le montre le cas du Brésil, le principal récipiendaire d’investissements en Amérique latine, qui n’en a aucun. Si une mine de charbon se trouve en Colombie, c’est là que les investisseurs vont aller, pas ailleurs. Au sein de l’Union européenne, près de la moitié des Etats membres sont sortis du Traité de la charte de l’énergie qui retarde la transition énergétique – ce que la Suisse refuse de faire, contrairement aux exhortations de la société civile, dont Alliance Sud.
Les signataires ajoutent que sous la présidence de Gustavo Petro, la Colombie a arrêté l’exploration de nouveaux projets fossiles, mais 129 projets de pétrole et de gaz sont encore en cours et couverts par des traités incluant l’ISDS. Ils pourraient donner lieu à des plaintes d’investisseurs étrangers à hauteur de milliards USD.
La Colombie veut remplacer l’arbitrage international par un tribunal national
Lucide, Gustavo Petro a admis que certains secteurs de la justice colombienne n’offrent pas assez de garanties et sont corruptibles. Il a ajouté que le système judiciaire colombien doit disposer d’un tribunal chargé de traiter les plaintes d’investisseurs étrangers, dans le cadre d’une approche multilatérale offrant des garanties à toutes les parties.
Les prochaines élections présidentielles auront lieu le 31 mai 2026 et Gustavo Petro ne peut plus se présenter, en vertu de la constitution. Les élections législatives de mars ont été largement emportées par la gauche, mais le nouveau Congrès n’entrera en fonction qu’en juillet.
La mise en oeuvre dépendra du prochain président
Il faut donc rester prudent. « L’annonce faite par le président Petro concernant le retrait de la Colombie du système ISDS répond à une réalité internationale: tel qu’il est structuré, ce système porte atteinte aux décisions souveraines des États et va à l’encontre des principes fondamentaux du droit public, commente Marco Velasquez, académicien et consultant en droit international. Il s’agit donc d’une annonce importante et nécessaire pour l’avenir du pays. Cela dit, il est important de garder à l’esprit que le gouvernement actuel quittera le pouvoir dans quelques mois, ce qui rend très improbable une mise en œuvre rapide de cette annonce, à moins d’une continuité dans le spectre politique au pouvoir après Gustavo Petro. »
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